Phase partielle 51 - Projet d'exécution
Tâches sols à effectuer par les bureaux d’étude ou par le mandataire spécialisé dans
les sols (SPSC):
Préparation et établissement de différents documents d’exécution:
Intégration des exigences de la protection de sols dans la liste de contrôle «environnement»
ou établissement d’un plan de contrôle «sol» à l’intention de la DT avec les
mesures concrètes à prendre en cas de dépassement des valeurs limites tensiométriques ou lors d’un événement pluvieux (voir Réalisation, mesures de protection des sols);
Plans de décapage détaillés, surtout pour des zones caractérisées par une grande
variabilité des sols (si pas déjà précisé dans le concept de gestion des sols);
Fiche de décision «autorisation de décapage»;
Protocole de remise en état des terres;
Plan d’urgence en cas de mauvaises conditions météorologiques;
Fiche de non-conformité pour chantier.
Tâches sols à effectuer par les entreprises:
Livraison des plans définitifs des installations,
avec indication de l’emplacement des dépôts de terre et des pistes de chantier;
livraison définitive d’une liste de machines de chantier avec leurs caractéristiques.
Résultats:
Disposer de plans d’exécution de détail et de listes de contrôle «environnement»
intégrant les aspects sols validés par le maître d’ouvrage et son mandataire sols
spécialisé; les autorités pourront aussi de cas en cas demander à voir ces documents.
Bases légales:
Code des obligations (CO; RS 220): art. 363 à 379 CO
Implication juridique:
Les parties concrétisent le devoir général de diligence qui incombe à l'entrepreneur en intégrant à leur accord les exigences imposées par l'autorisation de construire. Leur inobservation peut le cas échéant conduire l'entrepreneur à devoir répondre d'une mauvaise exécution de l'ouvrage sur le plan civil (responsabilité).
Phase partielle 52 - Exécution de l'ouvrage
Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et son mandataire spécialisé
dans les sols (SPSC):
La DT convoque une séance de préparation avant le démarrage
des travaux en présence de l’entreprise, de l’exploitant et du SPSC. Tous les procédés
convenus dans le contrat d’entreprise sont validés de manière définitive lors de cette
réunion préparatoire:
Pistes de chantier et des places d’installation,
Procédé de décapage
et de stockage des terres,
Mode de remise en état des emprises provisoires et des
surfaces à reconstituer,
etc.
Le SPSC participe aux séances de chantier
pertinentes pour la protection des sols et effectue des tâches de conseil et d’information
de la DT, du maître d’ouvrage et des entreprises. Il organise les mesures d’entretien à
réaliser chaque année (fauche des dépôts, lutte contre les néophytes, etc.).
Résultats:
Procès-verbal de séances de chantier avec décisions, procès-verbal d’autorisation
de décapage, journal de chantier et liste de contrôle «sols» tenue et mise à jour
par la DT.
Bases légales:
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46 LPE
Norme VSS SN 640 610b (notamment)
Manuel EIE, Directive de la confédération sur l'étude de l'impact sur l'environnement (OFEV, 2009): module 6
Implication juridique:
Le
mandataire en charge du suivi environnemental des travaux peut engager sa
responsabilité si les tiers n’observent pas les règles de comportement prévues
par l’autorisation de construire. Il doit par conséquent référer au maître
d’ouvrage ou à son représentant de tous les problèmes constatés sur le chantier
à l’exclusion de tout autre tiers ou autorité.
Phase partielle 53 - Mise en service, achèvement
Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et par le mandataire spécialisé
dans les sols (SPSC):
Réception du remblai nivelé et réception commune de «l’ouvrage
sol» en présence de l’exploitant, du maître d’ouvrage, et des entreprises.
Etablissement
et validation des modalités de remise en culture transitoire avec l’exploitant et le maître
d’ouvrage.
Résultats:
Ouvrage réceptionné et mis en service.
Réception environnementale intégrant
les aspects «sols» et les objectifs de remise en état; procès-verbal de réception du
remblai nivelé, procès-verbal de réception du sol et convention des modalités de remise
en état des sols qui seront restitués aux exploitants. Les procès-verbaux contiendront
notamment les non-conformités par rapport au contrat d’entreprise et avenants éventuels.
Contrat avec l’exploitant pour la phase transitoire de remise en culture, si celle-ci
n’est pas assurée par une entreprise agricole spécialisée.
Bases légales:
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46 LPE
Normes VSS SN 640 610b (notamment)
Implication juridique:
L’autorité
constate les éventuels manquements aux prescriptions imposées dans le cadre de
l’autorisation de construire ou exige que des contrôles ultérieurs soient
effectués si ceux-ci ne peuvent être constatés au même moment que la réception
de l’ouvrage. Le financement et l’exécution des éventuelles mesures correctives
ordonnées par l’autorité incombent au maître d’ouvrage, indépendamment d’une
éventuelle responsabilité de ses partenaires contractuels.