Phase partielle 31 - Avant-projet
Tâches sols:
Sondages pédologiques sur le terrain,
Rédaction du concept de gestion des
sols (ou notice sol),
Définition des objectifs de gestion et de remise en état des sols,
Première orientation des exploitants des surfaces concernées par le maître d’ouvrage ou
son mandataire spécialisé.
Résultats:
Rapport technique de l’avant-projet, concept de gestion des sols avec plan
des emprises provisoires sur les sols. Le concept servira de base à l’élaboration du
projet de l’ouvrage et contribuera à une meilleure estimation des coûts.
Phase partielle 32 - Projet de l'ouvrage
Tâches sols:
Révision et compléments au concept de gestion des sols (ou notice sol).
Formulation du cahier des charges pour le suivi de la phase de réalisation. La planification
des décapages s’effectue à ce stade et s’intègre dans l’échéancier général. Elle
tient compte des périodes de végétation et de données de stations météorologiques ("Sols et Constructions" OFEV, 2015) et propose des durées de travaux suffisantes pour tenir compte de l’humidité
des sols et des événements pluvieux nécessitant des arrêts des décapages.
Orientation des exploitants sur les questions de l’enherbement préalable des surfaces à
décaper.
Il est recommandé de passer une convention avec les exploitants des sols
touchés par les emprises provisoires et de clarifier la question des indemnisations (Agriexpert, organe de l'USP peut être contacté concernant cet aspect).
Si le bilan des matériaux terreux prévoit un excédent ne pouvant pas être valorisé sur
place, il est recommandé d’inclure au dossier de mise à l’enquête un projet de valorisation
des matériaux terreux avec plans détaillés.
Résultats:
Concept détaillé de gestion des sols, avec cahier des charges pour le SPSC
portant sur la phase de réalisation. Si nécessaire, projet de valorisation des matériaux
terreux excédentaires.
Phase partielle 33 - Procédure de demande d'autorisation / dossier de mise à l'enquête
Tâches sols:
Rédaction d’une notice séparée détaillant le respect des exigences de l’OSol, de la législation agricole et des autres prescriptions locales. Doivent notamment y figurer:
La description de l’état initial,
Les objectifs de protection, leur prise en compte dans le projet,
Les mesures particulières y compris les procédés de décapage et de réalisation des pistes et installations,
Le bilan des matériaux (non pollués et pollués),
Les plans avec zones de stockage, pistes et installations de chantier,
Les mesures durant la phase de remise en culture et jusqu’à la restitution finale des sols aux exploitants.
Résultat:
L’autorité vérifie si le dossier est bien complet et répond à toutes les exigences légales. Si ce n’est pas le cas, elle demande des documents supplémentaires au maître d’ouvrage, ou fait des remarques. Délivrance du permis de construire avec conditions environnementales et exigences pour la protection des sols.
Les phases partielles subséquentes de mise à jour sont détaillées dans le guide "Sols et Constructions" OFEV, 2015.
Bases légales:
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700): art. 22, art. 22 al 3 LAT
Loi fédérale sur la protection de
l’environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 33 al.2, art. 34 al 1 LPE
Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12): art. 6 et 7 OSol
Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011)
Implication juridique:
Les règles de comportement énumérées dans l'autorisation de construire acquièrent un caractère contraignant pour le maître d'ouvrage qui est tenu de les observer ou de les faire observer sur une base contractuelle par les entrepreneurs actifs sur le chantier. En cas d'inobservation de ces prescriptions, le maître d'ouvrage s'expose notamment à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la remise en état du site.