​​​​​​​​​​​​​​​Les bases légales fédérales qui font référence à la protection des sols dans le cadre des chantiers sont décrites dans différents textes de loi. Ils sont accessibles dans leur totalité ci-dessous:

• Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01)
  

• Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451​)
  

• Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700)

• Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)
  

• Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12)
  

• Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED; RS 814.600)
  

• Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011)
  

• Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement (ODE; RS ​814.911)​

Le document "Sols et constructions bases légales​​" propose une sélection des articles issus de ces divers textes et directement liés à la protection des sols, ainsi que des ressources documentaires. Il se veut informatif et ne remplace en rien la consultation des diverses lois ou ordonnances.