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 Phase 5 - Réalisation

​​​Phase partielle 51 - Projet d'exécution

Tâches sols à effectuer par les bureaux d’étude ou par le mandataire spécialisé dans les sols (SPSC): 

Préparation et établissement de différents documents d’exécution: 

  • intégration des exigences de la protection de sols dans la liste de contrôle «environnement» ou établissement d’un plan de contrôle «sol» à l’intention de la DT avec les mesures concrètes à prendre en cas de dépassement des valeurs limites tensiométriques (voir mesures de protection des sols​) ou lors d’un événement pluvieux;

  • plans de décapage détaillés, surtout pour des zones caractérisées par une grande variabilité des sols (si pas déjà précisé dans le concept de gestion des sols);

  • fiche de décision «autorisation de décapage»;

  • protocole de remise en état des terres;

  • plan d’urgence en cas de mauvaises conditions météorologiques;

  • fiche de non-conformité pour chantier. 

Tâches sols à effectuer par les entreprises: 

Livraison des plans définitifs des installations, avec indication de l’emplacement des dépôts de terre et des pistes de chantier; livraison définitive d’une liste de machines de chantier avec leurs caractéristiques. 

Résultats:

Disposer de plans d’exécution de détail et de listes de contrôle «environnement» intégrant les aspects sols validés par le maître d’ouvrage et son mandataire sols spécialisé; les autorités pourront aussi de cas en cas demander à voir ces documents.

Bases légales:

Code des obligations (CO; RS 220​): art. 363 à 379 CO

Implication juridique:

Les parties concrétisent le devoir général de diligence qui incombe à l'entrepreneur en intégrant à leur accord les exigences imposées par l'autorisation de construire. Leur inobservation peut le cas échéant conduire l'entrepreneur à devoir répondre d'une mauvaise exécution de l'ouvrage sur le plan civil (responsabilité). ​



Phase partielle 52 - Exécution de l'ouvrage

Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et son mandataire spécialisé dans les sols (SPSC): 

La DT convoque une séance de préparation avant le démarrage des travaux en présence de l’entreprise, de l’exploitant et du SPSC. Tous les procédés convenus dans le contrat d’entreprise sont validés de manière définitive lors de cette réunion préparatoire: 

  • pistes de chantier et des places d’installation,

  •  procédé de décapage et de stockage des terres,

  • mode de remise en état des emprises provisoires et des surfaces à reconstituer,

  • etc. 

Le SPSC participe aux séances de chantier pertinentes pour la protection des sols et effectue des tâches de conseil et d’information de la DT, du maître d’ouvrage et des entreprises. Il organise les mesures d’entretien à réaliser chaque année (fauche des dépôts, lutte contre les néophytes, etc.).

Résultats:

Procès-verbal de séances de chantier avec décisions, procès-verbal d’autorisation de décapage, journal de chantier et liste de contrôle «sols» tenue et mise à jour par la DT. ​

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : Art. 46

Norme VSS SN 640 610b (notamment)

Manuel EIE, Directive​ de la confédération sur l'étude de l'impact​ sur l'environnement (OFEV, 2009): module 6

Implication juridique:

Le mandataire en charge du suivi environnemental des travaux peut engager sa responsabilité si les tiers n’observent pas les règles de comportement prévues par l’autorisation de construire. Il doit par conséquent référer au maître d’ouvrage ou à son représentant de tous les problèmes constatés sur le chantier à l’exclusion de tout autre tiers ou autorité.​



Phase partielle 53 - Mise en service, achèvement

Tâches sols à effectuer par la Direction des travaux (DT) et par le mandataire spécialisé dans les sols (SPSC):

  • Réception du remblai nivelé et réception commune de «l’ouvrage sol» en présence de l’exploitant, du maître d’ouvrage, et des entreprises. 

  • Etablissement et validation des modalités de remise en culture transitoire avec l’exploitant et le maître d’ouvrage.

Résultats:

  • Ouvrage réceptionné et mis en service.

  • Réception environnementale intégrant les aspects «sols» et les objectifs de remise en état; procès-verbal de réception du remblai nivelé, procès-verbal de réception du sol et convention des modalités de remise en état des sols qui seront restitués aux exploitants. Les procès-verbaux contiendront notamment les non-conformités par rapport au contrat d’entreprise et avenants éventuels.

  • Contrat avec l’exploitant pour la phase transitoire de remise en culture, si celle-ci n’est pas assurée par une entreprise agricole spécialisée. 

Bases légales:

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) : art. 46

Normes VSS SN 640 610b​ (notamment)

Implication juridique:

L’autorité constate les éventuels manquements aux prescriptions imposées dans le cadre de l’autorisation de construire ou exige que des contrôles ultérieurs soient effectués si ceux-ci ne peuvent être constatés au même moment que la réception de l’ouvrage. Le financement et l’exécution des éventuelles mesures correctives ordonnées par l’autorité incombent au maître d’ouvrage, indépendamment d’une éventuelle responsabilité de ses partenaires contractuels.​


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