​​​​​​​​​​Phase partielle 41 - Appels d'offres, comparaison des chiffres, propositions d'adjudication

Tâches à effectuer par les bureaux d’études:

Conformément à la Loi sur les marchés publics (LMP​), et pour des questions d’uniformisation des critères, des critères d’aptitude et d’adjudication tenant compte des besoins de la protection des sols seront formulés. Un premier critère serait par exemple de séparer l’attribution des travaux de décapage de celle des travaux de terrassement. Ceci permettrait d’exécuter les décapages dans des conditions météorologiques plus favorables et avec des pelles sur chenilles légères. 

Critères d’aptitude:

Ces critères sont liés au savoir-faire professionnel des entreprises et définissent les exigences que devront remplir les soumissionnaires pour pourvoir exécuter les travaux. Il est conseillé d’y spécifier les exigences relatives aux travaux de décapage des sols.  Des exemples de critères d'aptitude sont donnés dans "Sols et Constructions​" (OFEV, 2015).

Critères d’adjudication: 

Ils peuvent être précisés dans les conditions g​​énérales et particulières ainsi que dans le devis descriptif. ​

Le détail de l'élaboration des documents​​ d'appel d'offres et de mise à l'enquête sont présentés dans "Sols et Constructions" (OFEV, 2015).

Bases légales (marchés privés):

Code des obligations (CO ; RS 220​) : art. 1 ss​​ CO​

Norme SIA-118​​ : art. 4-20                                          

Implication juridique:

La compatibilité entre l'organisation du chantier telle que proposée par les entrepreneurs dans leurs offres respectives et les règles de comportement relatives à la protection des sols peut constituer l'un des critères en vue de l'adjudication des travaux. ​​