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 Confédération

​​​​​​​​​Les bases légales fédérales qui font référence à la protection des sols dans le cadre des chantiers sont présentes dans divers documents:

Les textes complets sont disponibles sous chaque titre de loi:

  • Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01)

  • Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451​)

  • Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700)

  • Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)

  • Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12)

  • Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED; RS 814.600)

  • Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011)

  • Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement (ODE; RS ​814.911)​

Le document Sols et constructions bases légales présente les principaux articles faisant référence à la protection des sols dans des projets de construction.

Les bases légales de la protection du sol sont présentées dans le guide Sols suisses, Etat et évolution_2017 (OFEV, 2017​​).

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