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 Confédération

​​​​​​​​​​​​​Les bases légales fédérales qui font référence à la protection des sols dans le cadre des chantiers sont décrites dans différents textes de loi. Ils sont accessibles dans leur totalité ci-dessous:


  • Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01)

  • Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451​)

  • Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700)

  • Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)

  • Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (OSol; RS 814.12)

  • Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED; RS 814.600)

  • Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011)

  • Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement (ODE; RS ​814.911)​


​Le document "Sols et constructions bases légales​" propose une sélection des articles issus de ces divers textes et directement liés à la protection des sols, ainsi que des ressources documentaires. Il se veut informatif et ne remplace en rien la consultation des diverses lois ou ordonnances.

Les bases légales de la protection du sol sont présentées dans le guide "Sols suisses, Etat et évolution-2017​" (OFEV, 2017​​).

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