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Cas type:

 Restitution finale des surfaces (Etape 5)

​La restitution finale des surfaces fera l'objet d'un protocole de restitution finale à l'utilisateur (exemple de protocole de restitution​, document du canton de Berne). Il sera établi par un expert sol (SPSC ​ou pédologue) en présence de l'utilisateur, du propriétaire foncier et du maître d'ouvrage. 

La protection des sols sur les chantiers se terminera avec l'approbation du protocole par tous les acteurs concernés. Sauf défauts cachés, le maître d'ouvrage sera dès cet instant libéré de toute responsabilité et prétention pécuniaire.

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