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Cas type:

 Problématique des surfaces d'assolement

​​L'un des principes régissant l'aménagement du territoire est de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (LAT, art. 3, al. 2 lettre a). Ces terres réservées sont les surfaces d’assolement (SDA). Un plan sectoriel de la Confédération définit une surface minimale d'assolement de 438 560 ha à conserver dans toute la Suisse et répartie en quotas cantonaux. Les surfaces d'assolement correspondent aux meilleures terres agricoles du pays et répondent à des critères définis de qualité pédologique et de situation climatique. Elles comprennent des terres cultivables, en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que les prairies naturelles arables. 

Ces surfaces apparaissent dans les guichets cartographiques cantonaux.

Devoir de compensation des SDA : il est  nécessaire que les maîtres d’ouvrage tiennent compte du plan sectoriel SDA dès les premières phases de planification. En effet, les cantons doivent garantir de façon durable leur surface minimale d'assolement (OAT art. 30 par 1). Certains cantons (comme Lucerne et Zürich et Vaud), ont inscrit l’obligation de compensation dans leurs plans directeurs cantonaux ou leurs lois cantonales d’aménagement. Des directives cantonales complètent ce principe et concrétisent les démarches à entreprendre. Ce devoir de compensation touche tous les projets de classement en zone à bâtir et de construction, et ce principe s’applique également pour des projets hors des zones à bâtir. La consommation de SDA fait l’objet d’une approbation par le service cantonal de l’aménagement du territoire compétent en la matière. La compensation fait partie du projet et est une condition au permis de construire. 

Conséquences en termes de planification pour des projets touchants des SDA :


  • Eviter le plus possible de toucher à des SDA. Il faudra pour ceci consulter les inventaires SDA cantonaux et les plans d’affectation des communes concernées.


  • Faire une pesée d’intérêts soignée : si le projet ne peut pas être réalisé ailleurs que sur des SDA, il faudra le prouver à l’aide de scénarios alternatifs.


  • Si un impact sur des SDA est inévitable, prévoir un projet de compensation dès la phase d’élaboration du projet de détail, sachant que ce dernier nécessitera aussi une autorisation et un suivi. Il s’agit dans la plupart des cas de projet de réhabilitation de sols dégradés.


  • Prendre contact le plus tôt possible avec les services cantonaux en charge de protection des sols et de l’aménagement du territoire, afin de trouver une surface de compensation adéquate.

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