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Cas type:

 Convention emprises temporaires

​Les exploitants et/ou propriétaires sont informés de la localisation, des surfaces et de la durée des emprises temporaires. Un contrat est établi avec les exploitants. Il décrit les mesures de préparation des emprises temporaires, les conditions de restitution des sols après travaux et les indemnisations pour perte de culture et inconvénients.

Les tarifs d'indemnisation pour perte de cultures et inconvénients​ sont édités par le Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans (USP) à Brugg (AG). 

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